Droit immobilier et de la construction
Droit immobilieret de la construction
Nous vous conseillons et assistons pour l’élaboration de solutions amiables ou judiciaires, dans le cadre de litiges entre les acteurs à la vente immobilière, litiges immobilier intéressant notamment :
- La garantie de vices cachés affectant le bien immobilier vendu
- le refus de réitération de la vente immobilière,
- le sort de l’indemnité d’immobilisation, au défaut d’obtention de prêt immobilier,
- la délivrance d’un bien immobilier non-conforme aux stipulations contractuelles,
- les manœuvres frauduleuses du cocontractant sur les qualités substantielles du bien immobilier cédé (le dol),
En matière de droit de la Construction, nous pouvons vous défendre dans le cadre de litige touchant aux questions suivantes :
- problème de réception de l'ouvrage et de levée des réserves
- mise en œuvre de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement
- recours en cas de malfaçons
- demande de pénalités de retard
- litige en matière de ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Recours à l’assurance dommage ouvrage
- Assistance à expertises techniques et judiciaires
- responsabilité des architectes, bureaux d'études et entrepreneurs
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La rente accident du travail ne répare pas le préjudice de déficit fonctionnel permanent.