Divorce par consentement mutuel :

    est-ce vraiment possible en 1 mois ? 

128 000 divorces, dont la moitié à l'amiable, ont été prononcés en 2016. Soumise à l'authentification du juge dans la plupart des cas, la procédure de divorce avait auparavant une durée approximative de sept mois. La loi du 18 novembre 2016 vise à simplifier la demande de "divorce par consentement mutuel". L'acte, sous signature privée, n'a plus à être entériné par un juge. Avec ce changement législatif, le nombre de divorces par consentement mutuel prononcés par le juge a chuté de 53 % en 2017.

Mise en application le 1er janvier 2017, la "loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21)" concerne uniquement les procédures de "divorce par consentement mutuel" (ou à l'amiable). Les époux doivent accepter la séparation et les conséquences directes qui en résultent (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

L'acte doit être écrit par les avocats des deux parties, puis remis sous "seing privé" au notaire qu'il authentifie. À partir de cette date, force exécutoire est conférée, et le divorce est alors effectif.

À partir de la saisine du tribunal, la procédure de "divorce par consentement mutuel" devant le juge, selon les juridictions, pouvait s'éterniser jusqu'à environ sept mois selon les juridictions. Le délai requis est maintenant de quinze jours, à savoir celui de la rétraction.

Le notaire doit recevoir la convention dans les sept jours, maximum, qui suivent la demande. Elle doit être enregistrée, au maximum, deux semaines après. Cette obligation de délai correspond à un délai de réflexion pour divorcer. La décision finale, prise par chaque conjoint, en parfaite connaissance de cause et librement, est une garantie de leur volonté. Une meilleure défense des intérêts de la personne considérée comme vulnérable (dépendante financièrement ou qui a subi des violences) est ainsi assurée.

Si, en théorie, on peut aujourd’hui divorcer en un mois, dans les faits, le délai est tout de même un peu plus long. D’abord parce que la convention fait un certain nombre d’allers/retours entre les avocats avant d’être validée. Ensuite, parce qu’il existe un autre délai à prévoir : celui qui est nécessaire pour que l'état civil enregistre sur ses actes la dissolution du mariage. Délai qui varie en fonction des mairies.

La simplification du vocabulaire, un gain de temps et des frais réduits facilitent ce nouveau divorce. De plus, il protège au mieux les intérêts de chacun. Les ex-conjoints se retrouvent gagnants.

La présence du juge est requise pour homologuer le "divorce par consentement mutuel" au cas où un enfant mineur du couple demande à le rencontrer. À défaut, il a la possibilité de consacrer aux audiences concernant les dossiers des conflits familiaux. 

Le coût du dépôt de la procédure de divorce est de 42 euros HT. Des frais notariaux viennent en addition dans les cas de liquidation ou d'attribution de biens immobiliers.

Une unique convention est rédigée après vérification de l'accord des deux parties. Avec cette nouvelle loi, le rôle de l'avocat est moins astreignant : à l'audience, sa présence n'est plus nécessaire et les délais de procédure sont plus courts. En conséquence, les honoraires demandés sont moins élevés, mais leurs montants dépendent des avocats choisis. 

Les frais du divorce peuvent être partagés équitablement (sauf dispositions contraires). Chaque ex-conjoint règle les honoraires de son avocat.

À noter : le calcul relatif aux droits à l'aide juridictionnelle s'effectue à partir des revenus d'un seul conjoint et non du couple.

Chaque conjoint doit choisir son propre avocat, lequel défend ses intérêts. Celui-ci conseille l'époux et doit s'assurer qu'il est d'accord pour divorcer. La responsabilité professionnelle de chaque avocat est engagée en ce qui concerne les termes de la convention. Il doit veiller aux seuls intérêts de son client.

Un projet de convention est alors rédigé et envoyé, par lettre recommandée avec avis de réception, au client. Validée, la convention doit être équilibrée contractuellement et indiquer chaque composant relatif à la loi. Elle ne doit pas porter atteinte à l'ordre public et doit préserver les intérêts de chacun.

La convention, rédigée conjointement par les avocats, doit inclure : 

Certaines clauses considérées comme abusives ne figurent pas sur l'acte qui matérialise l'accord (par exemple : interdire le remariage à l’autre).

Selon l’article 635 du code général des impôts, l'acte formulé en trois exemplaires doit être enregistré par le service des impôts, et ensuite par le notaire, à la demande de l'avocat. Un exemplaire est destiné au client.

Une copie, traduite par traducteur habilité, doit accompagner tout acte écrit en langue étrangère. 

L'acte, soumis à publicité foncière, est enregistré par le notaire. Il vérifie que les mentions obligatoires y figurent et que le délai de rétraction est bien respecté. La convention, "déposée au rang des minutes", est datée et force exécutoire lui est donnée. Le divorce est effectif dès le dépôt de l'acte. Une attestation, remise aux deux parties, justifie de la séparation et permet que mention en soit faite en marge de tout acte d'état civil.

En ce qui concerne les clauses de non-remariage dont dépend une prestation compensatoire ou de renonciation au droit de visite et d'hébergement de l'enfant, le notaire doit informer l'avocat.

Les enfants mineurs doivent savoir, par formulaire, et par les parents, qu'ils ont le droit de rencontrer un juge. Le tribunal est alors saisi.

L'impossibilité de faire connaître les droits et les conséquences aux enfants en bas âge est indiquée par écrit.

Sur demande du ministère public ou de l'un des parents, le juge aux affaires familiales peut apporter des modifications aux dispositifs de la convention, à savoir :

Engagés dans une procédure contentieuse, les époux peuvent toujours changer d'avis et choisir le divorce à l'amiable, "déposé au rang des minutes" d’un notaire.

Il est conseillé aux couples, qui habitent à l’étranger et qui souhaitent se séparer, de choisir une autre forme de divorce. En l'absence du juge, cette procédure simplifiée n'est pas forcément reconnue dans la zone hors Union européenne. Elle peut représenter un obstacle face aux demandes de prestations compensatoires ou de pensions alimentaires.